Création du Plan épargne retraite (PER) par la loi Pacte, quel intérêt ?
Le PER (Plan d’épargne retraite) a vocation à se substituer aux produits d’épargne retraite actuels jugés rigides et complexes par les épargnants, tels que le PERP, le contrat Madelin (en retraite individuelle), le Perco et l'article 83 (en retraite collective).
PER Individuel
À qui s'adresse le PER individuel ?
Le PER Individuel (ou PERIN) vient remplacer les contrats individuel PERP (accessibles à tous) et Madelin (dédié aux Travailleurs non salariés, tels que les artisans, indépendants...). Le fonctionnement est très simple et permet de verser de l'argent durant la vie active que vous récupérez sous forme d'un capital ou d'une rente, tout en ayant fait fructifier cette épargne pendant toute la durée du contrat.
Le PER est extrêmement souple car une fois le plan ouvert par un premier règlement, vous êtes libre de l'alimenter comme bon vous semble à travers des versements libres ou des versements programmés dès 50 € par mois ( selon les contrats) afin de vous "forcer à épargner" à votre rythme.
En revanche, il s'agit d'un "placement tunnel" : afin de vous éviter de piocher dans votre épargne, les sommes déposées sur votre PER ne sont pas récupérables avant votre retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipés prévus par la loi.
Comment débloquer un PER par anticipation ?
Plusieurs cas permettent de débloquer un PER avant l'âge de la retraite :
- Expiration des droits à l’assurance-chômage
- Invalidité
- Décès de son conjoint ou partenaire de Pacs
- Surendettement
- Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire
- Acquisition de sa résidence principale
NB : Ces cas de déblocages anticipés sont communs aux 3 PER (PERIN, PERCOL et PERCAT), sauf l'acquisition de la résidence principale réservée au PERIN et au PERCOL.
Sous quelle forme se présente un PER ?
Le PERIN prend la forme d'un contrat d'assurance vie ou d'un compte titre (compte bancaire permettant d'investir dans des titres et des valeurs mobilières) et permet de placer soit sur des fonds en euros garantis, soit sur des supports d'investissement complémentaires plus risqués.
Quel est l'avantage fiscal d'ouvrir un PER pour financer sa retraite ?
Le réel avantage du PER tient en sa possibilité de déduire les versements annuels de l'assiette de l'impôt sur le revenu imposable dans la limite des plafonds fixés par la loi. Cet avantage fiscal dépendra de votre statut de Salarié ou de Travailleur Non Salarié (TNS) avec des plafonds de déductions différents.
Fiscalité pour les salariés
Pour les salariés, le plafond de 2021 est égal au montant le plus élevé entre :
- 10% des revenus d'activité professionnelle nets de frais de l’année précédente, ces revenus étant plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit un plafond maximum de 32 909 euros ;
- 10% du PASS de l'année précédente, soit 4 114 euros de déduction minimum.