Loi Pinel

La durée de mise en location de votre bien immobilier neuf, que l'on appelle durée d'engagement, est déterminée à l'avance, mais vous pouvez la prolonger par la suite. Un investissement en loi Pinel sur une durée de 12 ans vous permet ainsi de bénéficier d'une réduction d'impôt de 63 000 € maximum sur ces douze années.

Qui peut louer en loi Pinel ?

La loi Pinel est accessible à toute personne fiscalement domiciliée en France. Chaque contribuable français peut ainsi investir dans l'immobilier locatif en passant par le dispositif Pinel, tant que le logement est neuf ou en VEFA, et ce jusqu'au 31 décembre 2021.

Qui a le droit à la loi Pinel ?

Les logements acquis dans un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin de permettre à plus de familles de pouvoir se loger. Le calcul d’un plafond de loyer maximum Pinel se décompose en 3 étapes d'après le texte de loi :

• On commence par calculer la surface utile du logement...
• Ensuite, on calcule le coefficient multiplicateur...
• Enfin, on calcule le plafond de loyer en appliquant le barème Pinel.

Loi Pinel : plafond de ressources des locataires 2020

Pour calculer le montant annuel des loyers, on applique un coefficient multiplicateur aux barèmes présentés dans le tableau ci-dessous (à jour en 2020) :

Ce logement doit également se situer dans une zone d’habitation éligible à Pinel. On vous explique.